Job description
- Relevant du Chef de section - Pénale, le titulaire agit comme procureur devant la cour municipale dans toute matière pénale ainsi que lors des pourvois concernant des dossiers émanant de la cour municipale de la Ville de Gatineau;
- examine les procédures ou documents se rapportant aux infractions commises en vertu du Code de sécurité routière, des règlements municipaux, du Code de procédure pénale du Québec ou d'une autre loi lorsque celle-ci stipule que les poursuites peuvent être intentées par la municipalité;
- autorise, s'il y a lieu, les poursuites pénales contre les défendeurs; procède à l'assignation et / ou dé-assignation des témoins;
agit et plaide devant la cour municipale ou des cours d'appel dans toute poursuite pénale intentée par la municipalité; accomplit au nom de la Ville tous les actes de procédure pénale prévus par la loi, conseille les agents de la paix et les personnes chargées de l'application de la loi et des différents règlements dans la Ville sur toute matière relevant de la juridiction de la cour municipale.
Exigences et compétences recherchées
- Détenir un diplôme universitaire de 1er cycle en droit.
- Être membre en règle du Barreau du Québec (la formation continue et la cotisation professionnelle / assurance responsabilité sont payées).
- Posséder un minimum de trois années d'expérience pertinente.
- Posséder les connaissances requises en droit pénal et les maintenir à jour.
- Posséder des connaissances en droit criminel et les maintenir à jour.
- Avoir de l'expérience de plaidoirie devant les tribunaux tels que la cour municipale, la cour du Québec et la Cour supérieure.
- Posséder une bonne connaissance de l’informatique et des logiciels couramment utilisés dans le domaine juridique.
- Maîtriser la langue française tant à l’oral qu’à l’écrit.
- Maîtriser la langue anglaise à l’oral et à l’écrit serait un atout important.
- Satisfaire aux exigences du tri sécuritaire.
- Réussir le processus de qualification.
Compétences recherchées :
- Résolution de problèmes
- Interaction avec les autres
- Adéquation avec les valeurs de l'organisation
- Maîtriser la gestion de projets
- Autonomie
- Savoir s'adapter
- Habiletés professionnelles et techniques
- Persuasion
- Capacité de synthèse
- Être organisé
Horaire de travail
L'horaire peut varier en fonction de la charge de travail.
30+ days ago